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Mylène Fohanno entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 819418021,située 25 boulevard de strasbourg 94130 Nogent sur Marne (ci-après"l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site"https://salestips.com" (ci-après le "Site"), a établi lesprésentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les"CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.Elles fixent également les conditions etmodalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les services(ci-après les "Services") présentés sur le Site.Les Services proposés sur le Site sontréservés aux professionnels.
ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achatde Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance desprésentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.Vous déclarez être juridiquement capablede contracter.Les présentes CGV-CGU s'appliquentégalement à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux oucommunautaires, ou application, existants ou à venir.Nous vous conseillons de les téléchargeret/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder au Site, vous devez disposerd'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble descoûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique,logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.L'Exploitant pourra refuser l'accès auSite à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
ARTICLE 3. SERVICES
Les caractéristiques essentielles desServices proposés sont présentées sur le Site.Vous reconnaissez avoir pris connaissancede ces informations préalablement à toute commande.
ARTICLE 4. COMMANDES
Les commandes s'effectuent en ligne via leSite.Pour passer commande, vous devezsélectionner les Services souhaités pour les ajouter à votre panier.Vous devez ensuite valider le détail devotre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, etindiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen depaiement.Vous confirmez définitivement votrecommande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vautsignature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite,et acceptation ferme et définitive de la vente.Une fois le paiement accepté, la commandeest validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception parcourrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.
ARTICLE 5. LIVRAISON
Les Services sont fournis en Francemétropolitaine.Vous êtes tenu de réceptionnerpersonnellement les Services, ou de désigner un tiers à cet effet.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site eneuros hors taxes.L'Exploitant se réserve le droit de lesmodifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de laconfirmation de la commande.Exceptionnellement, en cas d'indicationerronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle del'article, la commande pourra être annulée.
2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, parcarte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante :virement bancaire.Votre moyen de paiement est débité à lacommande.Tout refus de paiement ou paiement partielentraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé parcourrier électronique.Vous acceptez expressément que lesfactures vous soient adressées au format électronique.L'Exploitant se réserve également le droitde refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglétotalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litigeserait en cours.Les données enregistrées par l'Exploitantvalent preuve des transactions conclues sur le Site.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉS
L'Exploitant met en œuvre ses meilleursefforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts etactualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivitéou la fiabilité de ces informations et contenus.L'Exploitant n'est pas responsable desproblèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité,affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons oucirconstances hors de son contrôle.L'Exploitant n'est pas non plusresponsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y comprisles pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptiblesd'affecter vos équipements informatiques.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du Site, de sa structure et deson contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons,bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droitd'auteur et de propriété intellectuelle de l'Exploitant ou de ses fournisseurset prestataires.Toute représentation, reproduction,adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite etsusceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivantsdu Code de la propriété intellectuelle.
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L'Exploitant s'efforce d'assurer un accèsau Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènementhors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualitéquant à sa disponibilité.L'Exploitant peut à tout moment et sanspréavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à samaintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaireà son bon fonctionnement.
ARTICLE 10. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut contenir des lienshypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.L'Exploitant n'assume aucuneresponsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou toutautre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.L'Exploitant autorise la mise en place deliens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présenteaucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusionde toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires.l'Exploitant se réserve un droit d'opposition.
ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses activités,l'Exploitant s'engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnellesdes utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme àla législation française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable detraitement ?
Le responsable de traitement est :Mylène Fohanno entreprise individuelleimmatriculée sous le numéro 819418021, située 25 boulevard de strasbourg 94130Nogent sur Marne
Quelles sont vos données collectées ?
L'Exploitant collecte les informations quevous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vouspassez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de lacollecte par un astérisque.L'Exploitant collecte également lesdonnées relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historiqued'achats et les demandes et correspondances adressées au service client.Vos données de connexion et de navigationsont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notammentvotre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques survotre environnement numérique.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondementjuridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :
- Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
- Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
- Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de l'Exploitant :
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- Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
- Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ;
- Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement :
- Pour la réalisation d'actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publictaire au profit de l'Exploitant.
Pendant quelle durée vos donnéessont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toutela durée de la relation contractuelle qui vous lie à l'Exploitant.Les données nécessaires à la facturationet aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.Les données relatives aux actions deprospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votredernière activité sur le Site.
À qui vos données sont-ellestransmises ?
Vos données sont susceptibles d'êtretransmises aux collaborateurs de l'Exploitant, ainsi qu'aux sous-traitantsappelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires deservices informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires depaiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analysestatistique et communication.Vos données sont susceptibles de fairel'objet d'un transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne. Dans ce cas, l'Exploitant devra garantir que ces données font l'objet d'une protectionsubstantiellement équivalente à celle garantie dans l'Union européenne, soit envertu d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne, soit parla mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours auxclauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demanderplus d'information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquéesci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vousconcernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à lalimitation du traitement de vos données.Vous pouvez également vous opposer autraitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situationparticulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvezvous opposer sans motif.Vous pouvez retirer à tout moment votreconsentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur leconsentement effectué avant le retrait de celui-ci.Vous disposez d'un droit à la portabilitéde vos données.Vous pouvez émettre des directivesconcernant la conservation, la suppression ou la communication de vos donnéespersonnelles après votre décès.Enfin, vous pouvez introduire uneréclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voiepostale (CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334PARIS CEDEX 07).Pour exercer vos droits, il convientd'adresser votre demande aux coordonnées suivantes :Mylène Fohanno, fohannomylene@gmail.com
Article 12. CONFIDENTIALITE
Dans le cadre des présentes, l’ensembledes informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris lesinformations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations du contrat.Les parties restent tenues à cetteobligation de confidentialité pendant la durée du contrat et pendant les cinq(5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
L'Exploitant ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un casde force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
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L'Exploitant se réserve le droit demodifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pours'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvellesfonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalité sexistantes.
ARTICLE 15. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations desprésentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'unrèglement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autresstipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est exclusivementsoumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seulscompétents.